Loi Hamon: les nouvelles conditions générales de vente

L'article L.441-7 a été modifié suivant les mêmes lignes. Cet article prévoit qu’un accord écrit conclu entre le fournisseur et le distributeur ou les États fournisseurs de services ont des obligations auxquelles les parties sont tenues conformément aux articles L.441-6 et L.442-6.

Selon le site http://loihamon.info, l’accord indique la liste des prix précédemment communiqués par le fournisseur avec ses conditions générales de vente ou les modalités de la consultation de cette liste de prix dans la version utilisée pour les négociations.

De nouvelles conditions d’achat

Selon Annick Le Loch, rapporteur lors des débats à l'Assemblée nationale française, ces nouvelles dispositions ont l'intention d'effacer toute ambiguïté quant à l'état actuel du .

Les conditions générales d'achat sont souvent présentées au mieux comme base pour les négociations commerciales et, au pire, comme un document qui doit être signé par le fournisseur qui deviendra le seul accord en place.

Nous tenons à réaffirmer clairement la règle: les négociations doivent se fonder sur et uniquement sur les conditions générales de vente, cela ne l'empêche pas aux distributeurs d’en discuter.